Le chômage partiel et la modification du contrat de travail

Fiche Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

26/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le chômage partiel et la modification du contrat de travail Sommaire

 
  1. La mise au chômage partiel : De la modification du contrat de travail à la mise en oeuvre du pouvoir de direction de l'employeur
    1. Le chômage partiel : Une modification du contrat de travail
    2. La mise au chômage partiel : Un pouvoir de direction de l'employeur
  2. Limitation du pouvoir de direction de l'employeur
    1. La période légale d'indemnisation
    2. Les salariés protégés

Résumé :

Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en oeuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci devait être limité (II)

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