La chose en droit pénal des biens

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

17 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le principe d'une chose matérielle
1. La nécessité d'une chose matérielle
2. Une chose généralement mobilière
L'admission exceptionnelle des biens incorporels
1. Des cas légaux d'admission des biens incorporels
2. Une lente évolution jurisprudentielle

Résumé :

Le vol (art. 311-1 NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP), l'abus de confiance (art. 314-1 NCP) et le recel (art. 321-1 NCP) constituent les quatre principales infractions relatives aux choses. Pourtant, le législateur n'a pas adopté de définition uniforme de la chose, objet de ces infractions. Même si certaines définitions sont très proches (ex : l'abus de confiance et l'escroquerie), même si le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance ont tous pour but de se procurer la chose d'autrui, il est impossible de considérer qu'elle est la même au sein de chacune de ces infractions.
Cette absence d'uniformité dans l'acceptation de la chose a des conséquences au plan de la répression, puisque des situations peuvent être à la limite de plusieurs qualifications, lorsqu'elle n'échappe pas carrément aux poursuites. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4 NCP) constitue donc un frein important en la matière. Celle-ci n'est pas pour autant figée, puisque la jurisprudence est parfois audacieuse dans la définition qu'elle retient de ces « choses », et le législateur, au lieu de casser ces décisions, les « ignore » lorsqu'il ne les consacre pas.
Ainsi le principe d'une chose nécessairement matérielle tend-il à s'infléchir devant les nécessités de la répression de délinquants toujours plus ingénieux, de telle sorte qu'une place doit dorénavant être faite à la chose incorporelle dans le cadre du droit pénal des biens.