La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis

Date de publication :

27/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis Sommaire

 
  1. Une atteinte au droit a la vie
    1. Une atteinte au droit à la vie en général
    2. La validité des réserves américaines au Pacte
    3. La position de la Cour Internationale de Justice
  2. Obligation des États-Unis au respect des dispositions de la convention de vienne
    1. Respect du droit du ressortissant étranger à l'assistance consulaire
    2. Respect du droit des Etats
  3. La force obligatoire des mesures conservatoires
    1. Débat quant à la portée des mesures conservatoires
    2. Les avancées opérées par l'arrêt LaGrand

Résumé :

Le Mexique par sa demande d'avis consultatif auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 1997, a été le premier pays à envisager que la non information à un étranger de ses droits conférés par l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaire de 1963 puisse être assimilée à une violation d'un droit de l'homme car pouvant conduire à la condamnation à mort. Très vite, le Paraguay en 1998 puis l'Allemagne en 1999 l'envisageront sous le même angle (A). Bien que la discussion au niveau international porte principalement sur cette question, il n'en reste pas moins que beaucoup s'interrogent sur la question de la violation du droit à la vie (B).

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A propos de l'auteur :

pencil image Manna I. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit international Ecole, université : Paris 1

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