Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le...»
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge. Nouvelle typologie de circulaires. Appréciation...»
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»
Conseil d'Etat, 7 février 2007 - conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «Une circulaire à caractère impératif relevant de la compétence de deux ministres. Une circulaire susceptible de contrôles par le juge administratif du fait de son caractère impératif . Une circulaire relevant...»
Décrets, arrêtés, circulaires
Extrait du sommaire : «Les Décrets. Les Arrêtés. Les Circulaires. La hiérarchie entre ces textes....»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»
Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Décret et circulaires - le cas de l'association de Défense des Handicapés. L'administration peut-elle retirer une de ses décisions illégales pendant la procédure contentieuse? Dans quelles conditions ? . Le Premier...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
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