Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»
Circulaires et directives
Extrait du sommaire : «Les circulaires . Définition . Le régime juridique des circulaires . Les directives . Définition . Le régime juridique des directives ....»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «La précision du régime juridique des directives par l'arrêt « Crédit foncier de France » du Conseil d'Etat du 11 décembre 1970 . Une portée juridique limitée du fait de l'absence de caractère...»
Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?
Extrait du sommaire : «Les nouveaux critères de recevabilité du recours à l'encontre de la circulaire. La nouvelle distinction entre les circulaires impératives et non impératives. La circulaire impérative assimilée à l'acte faisant...»
Les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. Une définition et une portée juridique à géométrie variable. Un régime juridique et contentieux non uniforme. Un champ d'application de plus en plus restreint. La modernisation du...»
Le pouvoir réglementaire des ministres
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil d'Etat rappellent l'impossibilité pour les ministres d'exercer le pouvoir réglementaire. Historiquement, le pouvoir réglementaire n'est pas dévolu aux ministres. Les...»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «Une définition stricto sensu des directives. La notion de directives. La portée des directives. L'application concrète de la notion de directives administratives . L'absence d'un caractère réglementaire . Les conditions de...»
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?
Extrait du sommaire : «Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge. Un ensemble hétérogène. Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge. Un domaine d'application de plus en plus...»
L'acte administratif unilatéral et le temps
Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral et le temps. L'entrée en vigueur de l'acte. L'application de l'acte. Le temps de la suppression de l'acte....»
Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une décision dite préalable. Les problèmes poses par le principe. Les exceptions au principe. Les limites de la compétence du juge administratif. L'insuffisance d'une décision : le cas des actes...»
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