Les circulaires administratives

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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58 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une première distinction entre le caractère interprétatif ou réglementaire des circulaires posée dans l'arrêt « institution Notre Dame du Kreisker »
1. La nécessité d'une distinction
2. Une distinction nécessaire mais non infaillible
Une évolution amenant à distinguer les circulaires à caractère impératif ou non impératif dans l'arrêt « Madame Duvignières »
1. La nécessité de trouver une solution aux problèmes latents posés par la première distinction
2. Une distinction quasi-parfaite

Résumé :

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition. A contrario, un acte ne remplissant pas une ou plusieurs de ces conditions n'est pas susceptible de recours. Tel est, en principe, le cas des circulaires, puisqu'elles ne sont pas censées modifier l'ordonnancement juridique.

Les circulaires administratives sont des actes par lesquels l'administration est supposée commenter, expliquer, éclairer les textes en vigueur, parfois très complexes. Elles ont une grande importance en pratique, puisque c'est souvent davantage sur elles que sur les textes eux-mêmes que se fonde l'administration pour conduire son action. Leur avantage est donc d'expliquer les textes sur lesquels l'administration s'appuie pour exercer son activité et qui sont parfois peu clairs.

Le juge a donc du faire face à l'augmentation des circulaires qui rajoutaient des règles aux textes en vigueur. Il doit ainsi réaliser un équilibre entre deux impératifs : éviter que les administrés puissent attaquer les circulaires qui interprètent strictement les textes, mais aussi garantir ces mêmes administrés contre les circulaires qui vont au-delà d'un simple commentaire des textes.
Ainsi, quels sont les moyens que le juge a trouvés pour remplir ce double impératif et sont-ils infaillibles ?