Circulaires et directives

Date de publication :

11/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

60 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Circulaires et directives Sommaire

 
  1. Les circulaires
    1. Définition
    2. Le régime juridique des circulaires
  2. Les directives
    1. Définition
    2. Le régime juridique des directives

Résumé :

Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie intérieure des services publics" qui a ses exigences propres.
Il n'est pas certain que ces mesures correspondent à une catégorie juridique uniforme, sous un régime juridique précis. De plus ces mesures ne devraient pas être des sources de légalité et ne pourraient pas être soumises au contrôle juridictionnel. Pourtant la responsabilité de l'administration est incontestablement engagée par une mesure d'ordre intérieur fautive et dommageable.

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