Circulaires et directives
Date de publication :
11/10/2000
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les circulaires
- Définition
- Le régime juridique des circulaires
- Les directives
- Définition
- Le régime juridique des directives
Résumé :
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie intérieure des services publics" qui a ses exigences propres.
Il n'est pas certain que ces mesures correspondent à une catégorie juridique uniforme, sous un régime juridique précis. De plus ces mesures ne devraient pas être des sources de légalité et ne pourraient pas être soumises au contrôle juridictionnel. Pourtant la responsabilité de l'administration est incontestablement engagée par une mesure d'ordre intérieur fautive et dommageable.
Il n'est pas certain que ces mesures correspondent à une catégorie juridique uniforme, sous un régime juridique précis. De plus ces mesures ne devraient pas être des sources de légalité et ne pourraient pas être soumises au contrôle juridictionnel. Pourtant la responsabilité de l'administration est incontestablement engagée par une mesure d'ordre intérieur fautive et dommageable.
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