Civ. 1ère, 22 juin 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 — le testament olographe
Extrait du sommaire : «Le constat d'un assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe. Les conditions de forme du testament olographe : l'application d'une certaine rigueur. L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile
Extrait du sommaire : «L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile...»
Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les fondements invocables par une caution- dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement. Les fondements invocables pour se défaire du règlement du solde du compte courant. Les fondements invocables pour se...»
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Extrait du sommaire : «La validité du testament olographe soumis a un formalisme limite. L'écriture a la main et la signature ou la vérification de l'identité et de la volonté du testateur. La date ou la chronologie des dispositions. La remise en...»
Cas pratique : la modification du contrat de mariage
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Quelle est sa situation patrimoniale ?. Sa voiture a-t-elle été légalement saisie ?. Peut-elle changer de régime matrimonial, sans l'accord de son mari, afin de sauvegarder ses intérêts ?...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Extrait du sommaire : «L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime . Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs . La particularité du...»
La solidarité économique du lignage
Extrait du sommaire : «Une solidarité unilatérale des parents à l'égard des enfants. Le devoir d'entretien des parents envers leurs enfants. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Une solidarité...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
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