Civ. 3ème 21 Février 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA
1. L'obligation précontractuelle de renseignement
2. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable
L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de La C.Cass
1. « La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée »
2. La portée de la décision

Résumé :

L'arrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en l'espèce par la réticence dolosive des cocontractants.

En effet dans l'affaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété d'un immeuble, plus particulièrement d'un hôtel, et un fonds de commerce exploité dans cet hôtel. Les cédants sont respectivement la SCI Errera et la société Hôtel Le Galliéni. Après la vente, PLESSIS constate que l'hôtel se révèle dépourvu d'autorisation administrative d'ouverture et son exploitation est en contravention aux règles de sécurité.

La cour d'appel est saisie le 20 mai 1998 par PLESSIS mais le déboute de sa demande en nullité de la vente pour dol aux motifs que les conditions de cette annulation ne sont pas réunies puisque l'erreur provoquée est inexcusable du fait de l'obligation qu'avait l'acquéreur de se renseigner.
PLESSIS forme alors un pourvoi contre cet arrêt le 21 février 2001.
Le défendeur souhaite la cassation de l'arrêt d'appel qui l'a débouté de sa demande en annulation du contrat de vente. Les défenderesses SCI et société souhaitent le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt qui a prononcé le rejet de l'annulation de la vente pour dol.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la qualification de « réticence dolosive » pour les actes négatifs commis par les cocontractants SCI et Société qui aurait entraîné l'annulation du contrat de vente puisque pour elle, « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ».
C'est pourquoi l'arrêt de la cour d'appel est censuré par la Cour de Cassation.

Suite aux analyses différentes qu'ont fait les deux juridictions de la situation, il sera judicieux pour mener à bien ce commentaire, de s'arrêter en premier lieu sur l'analyse de la solution de la Cour d'Appel (I), puis on se penchera, en second lieu, sur celle de la C. Cass (II).