CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   29/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant Un ressortissant franc,ais quitte la France pour la Belgique alors qu'il detenait des titres donnant droit à ...»

Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   26/02/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « mai 2003, société Télécoise CE 30 mars 1987 Société Labo Industries 11 février 1994 CJCE 11 mars 2004, Lasteyrie du Saillant CJCE 16 septembre ...»

Extrait du sommaire : «Le critère de rattachement territorial des bénéfices des sociétés. En l'absence de convention fiscale. L'établissement autonome. L'agent ou représentant qualifié ou dépendant. Le cycle complet...»

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « J. : La doctrine fiscale en France 1999-2002, Litec, 2003. de finances 2004 a introduit le régime dit de l l'article 43 du Traité CE (CJCE 11 mars 2004, RJF ...»

Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire . L'article 123 bis . L'article 209 B . La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel...»

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   17/07/2006   |   fr   |   .doc   |   85 pages
Extrait du document : « I) ainsi que l'intégration fiscale dit « le régime régies par les dispositions des articles L228-11 à L228 La loi du 30 décembre 2003^, tout en supprimant ...»

Extrait du sommaire : «Definition de la notion de groupe de societes . L'apprhension de la notion de « groupe de societes » suivant les differentes branches du droit . Historique des mesures fiscales regissants les groupes....»