CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»
CJCE, 13 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'application d'une directive non transposée. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la...»
Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Documents. Le principe de l'effet direct. L'apport de l'affaire Towercast....»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»
Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001
Extrait du sommaire : «La victoire du droit communautaire des sociétés. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société. L'admission de l'approche communautaire. La défaite du droit interne des...»
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Extrait du sommaire : «Un fondement juridique spécifique et limité de l'article 13 du TCE. Restriction des voies de recours sur le fondement de l'article 13 TCE. Un champ d'application restrictif et limitatif de l'article 13 . Une approche audacieuse surmontant...»
Le ou les associé(s)
Extrait du sommaire : «La notion d'associé. Les débats. Quelques problèmes d'application. L'engagement personnel de l'associé. La nature de l'engagement de l'associé. L'évolution de l'engagement de l'associé....»
Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les...»
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