CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Un critère mort-né ? (A. Daniel-Thézard). CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments Introduction Depuis l'adoption des premières Directives du 11 avril 1967 ...»

Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion de filiales, critère d'assujettissement des holdings à la TVA. L'imprécision des règles d'assujettissement à la TVA. Le double raisonnement mis en 'uvre dans l'arrêt Polysar pour retenir - ou...»

Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   17/02/2003   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « (CE 26 juin 1996 Bougeonnier Les dividendes : CJCE 20. 1991 Polysar : en l'espèce, la question était celle de savoir si une holding pure à ou non la qualité ...»

Extrait du sommaire : «Les critères de détermination des opérations imposables à la TVA par nature. Un critère réel : les opérations imposables. Un critère personnel : les personnes assujetties. L'extension du champ d'application de...»