CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française
Extrait du sommaire : «Une condamnation des mesures litigieuses conforme à la jurisprudence antérieure. Une condamnation motivée par le caractère potentielle de l'entrave. Une condamnation légitimée par l'absence d'exigence impérative. Une solution néanmoins inopportune...»
La primauté du droit communautaire et la loi française
Extrait du sommaire : «La place incertaine du droit communautaire par rapport à la Constitution française. Une primauté traditionnellement contestée. Vers une reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur la Constitution ?. La reconnaissance par le droit...»
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt général reposant sur une raison...»
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence du juge constitutionnel français. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires. La compétence exclusive de la CJCE. La primauté de la Constitution française sur le droit communautaire. La réserve de...»
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»
Les régimes des étrangers en France
Extrait du sommaire : «La circulation et le séjour des étrangers : un régime de police strict mais de plus en plus différencié. Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus étroitement contrôlé par le juge administratif. Un...»
Les normes internationales en droit administratif
Extrait du sommaire : «Identification des normes internationales. Le droit international général. Les normes communautaires. L'invocabilité des normes internationales. L'insertion des normes internationales dans l'ordre juridique français. L'effet des normes...»
Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Extrait du sommaire : «Le principe de non-immixtion du juge constitutionnel dans le processus de transposition. La transposition, une [ao] exigence constitutionnelle [ap]. Le refus du juge constitutionnel de s'opposer à la transposition d'une directive. Un principe...»
Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC
Extrait du sommaire : «Continuité de la jurisprudence entre les accords du gatt et ceux de l'omc : principe de non invocabilite de ces accords. Le principe de la non invocabilité et l'absence d'effet direct des accords de l'OMC. Une jurisprudence controversée. Les...»
L'Union européenne et les institutions françaises
Extrait du sommaire : «L'Union européenne bénéficie d'une reconnaissance privilégiée au sein du système institutionnel français. Produit de la construction européenne, la création de l'Union européenne a nécessité un aménagement de la souveraineté française telle que...»
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