CJCE, 31 mai 2005, Syfait

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CJCE, 31 mai 2005, Syfait Le renvoi prejudiciel prevu par l'article 234 du Traite de Rome est un mecanisme qui permet à une juridiction nationale, (et meme l ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'organe juridictionnel . Une qualification autonome par le droit communautaire . L'absence d'indépendance de l'Epitropi Antagonismou . L'absence d'aboutissement systématique à une décision de...»

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « l'affaire des matieres colorantes en 1972, la CJCE enonce que Economiques) nDEG 2001-420 du 15 mai 2001, reforme d'un recours forme le 12 avril 2005 contre une ...»

Extrait du sommaire : «Diffusion de la clémence dans l'Union européenne. L'inspiration du modele americain. Convergences et divergences des programmes européens. Interactions entre autorités de concurrence. L'intégration à l'échelle...»