CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   21/10/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Le droit d'invoquer la directive devant les juridictions nationales. CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit Introduction Le Danemark a, par une loi du 18 décembre ...»

Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»

Les distinctions entre les catégories d'impôts

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   21/10/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de taxes sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33, celles qui ont les caractéristiques essentielles de la TVA (CJCE 31 mars 1992, Dansk Denkavit). ...»

Extrait du sommaire : «La distinction entre impôts directs et impôts indirects. Une division fondamentale. Une distinction imprécise. Distinction entre impôts sur le revenu, sur le capital et sur la dépense. Impôts sur le revenu et...»