Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Extrait du sommaire : «Clauses abusives et présentation des contrats. L'exigence de compréhensibilité de la clause. Le choix de l'inopposabilité comme sanction. Clauses abusives et substance des contrats. Une décision dans la lignée de la jurisprudence antérieure. Des...»
La crise de la loi
Extrait du sommaire : «Un déclin de l'autorité de la loi, de plus en plus concurrencée et de moins en moins indépendante. La loi est concurrencée par d'autres niveaux normatifs ce qui remet en cause sa place dans la hiérarchie des normes. La loi est de moins en moins...»
Le Parlement européen est-il un parlement?
Extrait du sommaire : «Avec l'extension progressive de ses pouvoirs, le Parlement européen tend à se rapprocher de ses équivalents nationaux. Des structures et une mission proches de celles d'un parlement traditionnel. Le Parlement s'impose progressivement comme un acteur...»
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur anormale de la procédure. La sélection du...»
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion d'abus de droit par le recours à la théorie de la fraude à la loi. Le principe légal de l'abus de droit fiscal : l'article L.64 du LPF. L'ajout jurisprudentiel dans l'abus de droit fiscal : le principe dégagé par l'arrêt...»
Synthèse de droit fiscal des affaires
Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La séparation des patrimoines. Bases de...»
Le Droit et le temps
Extrait du sommaire : «La temporalité du droit garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans un intervalle de temps. Ce qui garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans le temps : garantie des droits des individus. Tension...»
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Les conditions liées au consentement. Les conditions liées à la forme et à la preuve de l'acte. Les effets du contrat. Le contenu des effets. L'exécution du contrat. L'extinction et le transfert des obligations. L'extinction...»
Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification. L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par le développement d'une...»
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Extrait du sommaire : «Les effets bénéfiques de la rétroactivité. A l'égard du contribuable. A l'égard de l'Etat, dans l'intérêt commun. Aspects défavorables combattus par un double contrôle. Une protection a priori par le Conseil Constitutionnel. Une protection a...»
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