CJCE, 13 novembre 1990

Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée.
La société attaquée conteste cette conclusion en invoquant que la liste limitative des cas de nullité des sociétés anonymes d'une directive ne fait pas figurer l'absence de cause juridique parmi ces cas.
La juridiction espagnole, chargée de régler le litige, a rappelé que l'Etat espagnol était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion, transposition qui n'avait pas encore eu lieu au jour de l'ordonnance de renvoi.
La juridiction espagnole, considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire a posé une question préjudicielle à la cjce.

Depuis les arrêts fondateurs conférant au droit communautaire les caractères de primauté, d'effet direct, d'applicabilité directe et d'invocabilité directe (cjce, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964 aff. 6/64, Rec. p. 1141 ; cjce, Van Gend et Loos, 5 février 1963, aff. 26/62, Rec. 3 ; cjce, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77 ; Rec. P. 629, cjce, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106-89, Rec. P. I-4135,), le juge national est devenu le juge naturel du droit communautaire, et la Cour de justice la garante de son interprétation. A ce titre, elle "dit pour droit" dans le cadre du renvoi préjudiciel, en ce sens qu'elle ne statue qu'en droit, se prononçant sur l'interprétation ou sur la validité du droit communautaire, et laisse le juge national en tirer les conséquences.