CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

07/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12
1. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen européen
2. Le fondement juridique du droit de séjour de M. Bidar, la qualité d'étudiant particulier
L'intégration des aides d'entretien versées aux étudiants dans le domaine d'application du traité CE, un important revirement jurisprudentiel
1. Une redéfinition du champ matériel d'application du traité
2. Les conséquences d'une telle reconnaissance

Résumé :

La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans ce domaine. La réponse de la Cour était très attendue ce qui explique que sept Etats aient présenté des observations au cours de l'audience. Finalement au terme de son raisonnement la Cour va reconnaître l'égalité de traitement pour ce qui concerne les aides d'entretien aux étudiants en procédant à une nouvelle extension des droits reconnus aux citoyens européens, même si elle va limiter cette égalité aux étudiants dont le droit de séjour ne se fait pas en application de la directive 93/96.
La Court va commencer par préciser les qualités que doivent remplir les étudiants, citoyens européens pour se voir reconnaître des droits au paiement des bourses d'entretien (I) avant de tirer toutes les conséquences de la citoyenneté européenne ce qui va lui permettre de revoir sa jurisprudence sur la définition du champ d'application de l'article 12 en y intégrant les bourses d'entretien (II).