CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments

Date de publication :

14/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments Sommaire

 
  1. L'immixtion dans la gestion de filiales, critère d'assujettissement des holdings à la TVA
    1. L'imprécision des règles d'assujettissement à la TVA
    2. Le double raisonnement mis en 'uvre dans l'arrêt Polysar pour retenir - ou non - l'assujettissement d'une holding à la TVA
  2. Vers l'abandon d'un critère favorable à la notion d'activité économique ?
    1. L'immixtion dans la gestion, facteur d'extension de la notion d'activité économique
    2. Un critère mort-né ? (A. Daniel-Thézard)

Résumé :

Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la 6ème Directive. Or celui-ci fait référence à la notion d'activité économique pour fonder la qualité d'assujetti. Une holding exerce-t-elle donc une activité économique au sens de cet article ? Répondant à cette question, la Cour dégage un nouveau critère pour déterminer l'existence d'une activité économique et ainsi retenir l'assujettissement d'une holding, l'immixtion dans la gestion de filiales (I). Cette solution, riche en implications, semble aujourd'hui en voie d'abandon (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image François B. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Ecole, université : IEP de Paris

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