CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit

Date de publication :

21/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit Sommaire

 
  1. L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne
    1. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne
    2. Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire
  2. Caractéristiques de la TVA communautaire au sens de l'art 33 de la 6ème directive
    1. L'interdiction faite de l'introduction ou du maintien d'une taxe reprenant les caractéristiques de la TVA
    2. Le droit d'invoquer la directive devant les juridictions nationales

Résumé :

Le Danemark a, par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi ». Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises non assujetties à la TVA, elle n'était pas perçue sur les importations et les entreprises importatrices n'étaient pas autorisées à déduire de son assiette la valeur des biens et des services importés. De plus, elle ne faisait pas l'objet d'une mention distincte sur la facture. Cette contribution constituait donc un élément du prix de revient des biens et des services.
Il s'agissait donc pour la cjce de savoir si cette contribution contrevenait à l'art 33 de la 6ème directive de 1977. La Cour eut donc à déterminer les caractéristiques essentielles de la TVA.

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