CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97

La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d'établissement et d'application des plans et programmes nécessaires à l'élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce pays dès le 1er janvier 1981. Après un échange de lettres sans effet concret entre la commission et la Grèce quant à l'exécution de l'arrêt, la commission a adressé une lettre de mise en demeure le 14 décembre 1995 et émis un avis motivé le 6 août 1996, selon la procédure de l'article 171 2 CE (devenu article 228 2 CE), avant de saisir la Cour d'une demande d'astreinte. C'est la première fois que le dispositif des sanctions pécuniaires introduit par le Traité de Maastricht reçoit ainsi une application.
Comment appliquer les sanctions pécuniaires sous forme d'astreintes au titre de l'article 228 CE pour inexécution d'un arrêt de manquement ?
Il convient de s'intéresser tout d'abord à la nature et aux effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 1 du traité CE (I) puis aux pouvoirs respectifs de la cjce et de la commission pour fixer le type et le montant de la sanction (II).