CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l’Emploi et de la solidarité

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique
1. Une appréciation large du champ d'application de la directive
2. L'assimilation du titre délivré en l'espèce à un diplôme au sens du droit communautaire
Le refus de la subordination de l'intégration dans la fonction publique d'un ressortissant communautaire, pourvu d'un diplôme équivalent, à la réussite d'un concours
1. L'absence de remise en cause du principe du concours en lui-même
2. L'existence d'une entrave non justifiée, aux conséquences non négligeables

Résumé :

"Je ne pouvais accepter de passer ce concours, c'était une question de principe". Il est des arrêts qui restent gravés dans les mémoires de l'ordre juridique communautaire, tant ils ont marqué des temps forts dans l'évolution de la fonction publique française. L'arrêt du 9 septembre 2003 en est l'un des meilleurs exemples.

En l'espèce, I. burbaud, ressortissante portugaise, avait obtenu le titre d'administrateur hospitalier de l'Ecole Nationale de la Santé Publique de Lisbonne, à la suite de quoi elle en exerça la profession jusqu'en novembre 1989 au sein de la fonction publique lusitanienne. En invoquant les qualifications ainsi obtenues, elle demanda à être intégrée dans le corps des directeurs d'hôpitaux de la fonction publique française. Le ministre chargé de la Santé lui refusant cette demande, au motif que ladite intégration nécessitait la réussite préalable au concours d'admission à l'ENSP de Rennes, elle contesta cette décision devant les tribunaux français. Elle fonda sa demande sur ses qualifications obtenues au Portugal, sur l'article 39 du traité de Rome, et sur la directive n 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. La Cour administrative d'appel de Douai est venue interroger la cjce d'une part, sur la nature du document sanctionnant la réussite de l'examen à l'ENSP (doit-il être qualifié de "diplôme" au sens de la directive et, dans l'affirmative, comment doit être appréciée l'équivalence entre ce diplôme et un titre obtenu dans un autre État membre par un ressortissant d'un État membre ?) et d'autre part, sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation française qui impose un concours d'admission à l'ENSP à un ressortissant d'un autre État membre déjà qualifié, dans l'hypothèse d'une équivalence des titres français et portugais reconnus comme diplômes.