CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Date de publication :

28/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713 Sommaire

 
  1. Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres
    1. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle
    2. Le choix de la base juridique appropriée pour déterminer la compétence exclusive ou concurrente de la Communauté
  2. Cet arrêt propose une vision limitative de l'étendue des compétences externes de la Communauté au détriment de l'affirmation de la Communauté comme acteur autonome sur la scène internationale
    1. La période flamboyante de la lecture extensive de la jurisprudence AETR est bien terminée
    2. Une définition plus prudente des compétences externes exclusives qui apparaît contestable

Résumé :

Faire de l'exercice et de l'intensité un critère de l'exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ?
Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet arrêt propose une vision limitative de l'étendue des compétences externes de la Communauté au détriment de l'affirmation de la Communauté comme acteur autonome sur la scène internationale (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-Marie G. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris XII