Les class actions

Mémoire Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

70 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit comparé des class actions
1. Les procédures de référence
2. Les procédures apparentées en Europe
L'avenir des actions collectives en droit français
1. La nécessaire amélioration des procédures collectives existantes
2. L'incorporation d'une procédure d'action de groupe en droit français

Résumé :

Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait en l'absence de possibilité de le faire sanctionner.

L'action en justice est « une voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d'un droit ou d'un intérêt légitime, garantie potentielle comprise dans le patrimoine d'un individu ». Le droit d'agir en justice est un droit ouvert à certaines conditions, d'intérêt et de qualité. Pour l'auteur d'une prétention, il consiste dans le droit d'être entendu et jugé sur le fond de celle-ci, sans qu'elle puisse être écartée comme irrecevable, le juge étant tenu de la déclarer bien ou mal fondée. Mais l'action ne préjuge pas de l'issue du litige, puisqu'elle n'aboutira à un jugement de condamnation que si la loi a été violée et sera rejetée dans le cas contraire, c'est-à-dire, si elle n'était pas fondée.

L'action en justice ne se confond pas avec l'accès aux tribunaux, qui consiste dans la possibilité de saisir les tribunaux. Il s'agit d'une liberté fondamentale, qui oblige les autorités étatiques à mettre en oeuvre ce qui est nécessaire pour assurer aux individus un recours juridictionnel effectif. C'est « le droit au juge », consacré par la jurisprudence européenne, dans son arrêt Golder, rendu sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété comme garantissant non seulement un droit au procès équitable mais aussi et surtout un droit d'accès aux tribunaux, dans les domaines de la Convention, donc notamment concernant les contestations sur les droits et obligations de caractère civil car, selon la Cour, « équité, célérité, publicité du procès n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès ». Or, selon la jurisprudence Airey, l'effectivité du droit d'accès à la justice doit se mesurer à la réelle possibilité, dans les faits, pour une partie, d'accéder à la justice, la Cour ayant la volonté de protéger des « droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ». L'Etat doit en conséquence lever les obstacles matériels et financiers au recours en justice. En droit communautaire aussi, le droit d'agir en justice est consacré par la Cour de justice des communautés européennes et, bien que le principe d'autonomie procédurale soit posé, l'effectivité du droit communautaire doit être assurée par les États.