La clause d'exclusivité

Date de publication :

12/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

29 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La clause d'exclusivité Sommaire

 
  1. Les conditions nécessaires a la validité des clauses d'exclusivité
    1. Le régime juridique des clauses d'exclusivité
    2. Les salariés concernés par les clauses d'exclusivité
  2. La mise en application difficile des clauses d'exclusivité
    1. Contrôle et sanction de l'inobservation d'une clause d'exclusivité par le salarié
    2. L'intérêt résiduel des clauses d'exclusivité

Résumé :

Les clauses d'exclusivité sont connues de notre droit du travail depuis longtemps. Elles ont touché en premier lieu les VRP, pour lesquels la clause d'exclusivité revêt une importance particulière, à tel point qu'elle est parfois aujourd'hui une condition à l'embauche d'un salarié VRP. L'ancien article 29K dernier alinéa, du livre premier du code du travail évoque l'exclusivité en disposant que « lorsque les contrats de représentation ne contiennent pas de clause d'interdiction pour le VRP de représenter des maisons ou des produits déterminés et, à moins qu'il n'ait été renoncé à cette interdiction par une stipulation expresse, les VRP ne doivent pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur ». La jurisprudence sociale de l'époque appliqua ainsi à la lettre cette disposition. L'arrêt du 22 février 1973, dans lequel la chambre sociale valide un licenciement d'un VRP qui avait pris « des cartes de maison fabriquant des produits similaires malgré l'interdiction contenue tant dans l'article 29K du livre premier du code du travail que dans son contrat » en atteste. De la même manière, « le fait pour X d'avoir pris en cours de contrat une nouvelle carte, sans avoir obtenu l'accord préalable des établissements Y, était constitutif de faute ». Ces deux arrêts visent expressément l'article 29K pour motiver la décision prise.

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A propos de l'auteur :

pencil image Grégoire C. Assistant en Gestion Sociale
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Lille