Clauses d'agrément et de préemption

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   22/10/2001   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Changement de contrôle d'une personne morale actionnaire. Clauses d'agrément et de préemption Doc 1 (Com, 27 juin 1987) Clauses d'agrément Les membres de la ...»

Extrait du sommaire : «Doc 1 (Com, 27 juin 1987) . Clauses d'agrément . Doc 2 (Com, 7 mars 1989) . Pactes extra-statutaires . Doc 3 (Angers, 20 sept 1988) . Affaire Cointreau . Doc 4 (Paris, 14 mars 1990) . Clauses de préemption . Doc 5...»

La cession d'actions à des tiers

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/10/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d'actions à des tiers On envisagera le régime juridique de la cession d'actions (A), ainsi que le non-respect des clauses d'agrément-préemption (B) A ...»

Extrait du sommaire : «La cession soumise à autorisation . Pactes statutaires . Pactes extra-statutaires . Mise en oeuvre des clauses relatives aux cessions d'actions à des tiers . Régime des cessions d'actions . La cession frauduleuse...»

L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés » ( 3) et que « les clauses d' agrément et de préemption, objet du ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité des clauses d'agrément dans le cadre d'une fusion. La reconnaissance par la Cour de Cassation du principe de la validité des clauses d'agrément aux fusions absorption. Le principe d'applicabilité d'une clause...»

Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Solutions 1: Une convention de préemption conclue entre permet d échapper à la procédure d agrément. - possibilité de validité des clauses statutaires d ...»

Extrait du sommaire : «Cass.com. 7 mars 1989. Faits. Solutions. Enseignements. Cass.com. 13 décembre 1994. Faits. Enseignements. Cass.com. 15 février 1994. Faits. Enseignements. Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006. Faits. Enseignements. Critiques. Cass.Com 8 avril...»

La sanction de la violation d'un pacte de préemption

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   04/01/2003   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Différents types d'aménagements possibles - Les clauses d'agrément - Les clauses de préemption - Les clauses d'inaliénabilité Définition La clause de ...»

Extrait du sommaire : «La clause de préemption extrastatutaire. La clause de préemption statutaire....»

Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « entre actionnaires et la clause de preemption etait alors La possibilite de soumettre à agrement les cessions du champ d'application des clauses d'agrement a ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine de l'agrément. L'extension du domaine par l'ordonnance du 24 juin 2004. Conséquences du non-respect de la clause d'agrément. La procédure d'agrément. Les conditions d'octroi de l'agrément. Conséquence du...»

La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de marché   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Mais le plus souvent ce sont les clauses des statuts qui limitent la libre cessibilite des actions, par le jeu de clauses d'agrement et de preemption au profit ...»

Extrait du sommaire : «La cession et la transmission des actions . La cession entre vifs. La transmission pour cause de décès. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?. Généralités sur les pactes d'actionnaires. Les...»

Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   03/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « l'instar de celui de la clause de préemption. Certainement pas car la clause d'agrément reste une II) Les clauses d'agréments, des restrictions statutaires ...»

Extrait du sommaire : «Les clauses d'agréments, un moyen efficace pour stabiliser le capital et le pouvoir. Un moyen implicite de verrouiller le capital et le pouvoir. Le champ d'application des clauses d'agréments renforcés par l'ordonnance de 2004. Les...»

La société anonyme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   22/10/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Clauses d'agrément et de préemption Deux rôles pour les clauses d'agrément : - filtre pour les entrées - maintien de l'équilibre initial des pouvoirs. ...»

Extrait du sommaire : «Cumul du contrat de travail et du mandat d'administrateur . Les cumuls interdits . Les cumuls irréguliers . La rémunération des dirigeants . Les pouvoirs dans la SA . Clauses d'agrément et de préemption ...»

Le principe de libre négociabilité des actions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « en respectant le droit de préemption et, le cas échéant, la procédure d agrément. a reconnu implicitement la validité des clauses de préemption ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de libre négociabilité des actions comme outil de pérennisation du capital de la société. Libre négociabilité et libre cessibilité des actions comme tenant et aboutissant de la...»