Les clauses abusives entre professionnels

Date de publication :

11/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

Consulté :

53 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les clauses abusives entre professionnels Sommaire

 
  1. La protection minimale et controversée du professionnel par le droit de la consommation
    1. Une protection conditionnée
    2. Une protection controversée
  2. La protection du professionnel par le recours au droit commun des obligations
    1. Les fondements de la théorie générale des obligations invocables au soutien de la protection du professionnel
    2. Les limites du recours à la théorie générale des obligations

Résumé :

La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection du professionnel contre les clauses abusives est minimale au regard du droit de la consommation (I). Mais le juge va utiliser le droit commun des contrats pour pallier les insuffisances de la législation (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Arnaud S. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DEA droit des affaires Ecole, université : robert schuman

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