Clauses d'agrément et de préemption

Date de publication :

22/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

113 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Clauses d'agrément et de préemption Sommaire

 
  1. Doc 1 (Com, 27 juin 1987)
    1. Clauses d'agrément
  2. Doc 2 (Com, 7 mars 1989)
    1. Pactes extra-statutaires
  3. Doc 3 (Angers, 20 sept 1988)
    1. Affaire Cointreau
  4. Doc 4 (Paris, 14 mars 1990)
    1. Clauses de préemption
  5. Doc 5 (Com, 15 février 1994)
    1. Clauses de préemption
  6. Doc 6 (Com, 13 décembre 1994)
    1. Changement de contrôle d'une personne morale actionnaire

Résumé :

Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994.

Doc 1 (Com, 27 juin 1987), clauses d'agrément :

Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la société de la société la Capuche. La société Barilla a fait connaître qu'elle se proposait d'acquérir ou avait acquis la totalité des actions représentant le capital de la société de la Capuche qui appartenait à la famille Cartier Million. Aucun agrément d'un tiers non actionnaire n'a été sollicité de la part de la société holding, alors qu'un tel agrément est stipulé par une clause des statuts de cette société.

La Cour d'appel a annulé le transfert des actions de la société holding à la société La Capuche en raison du but frauduleux poursuivi par la famille Cartier et a déclaré inopposable à la société holding pour inobservation de la clause d'agrément.

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