Les clauses d’ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

18 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les clauses d’ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
 Sommaire

 
  1. La clause d'ajustement dite d'Earn out
    1. Présentation de la clause d'Earn out
    2. La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives
  2. L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet
    1. Présentation générale de la Clause de Ratchet
    2. Les risques juridiques lies a la clause de ratchet

Résumé :

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente.
Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part le vendeur refuse - à juste titre - de négliger le potentiel de l'entreprise qu'il vend, tandis que d'autre part l'acheteur hésite à reconnaître une valeur spéculative à cette même entreprise.

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A propos de l'auteur :

pencil image Fabien P. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : fac reims

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