Les clauses dajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Date de publication :
03/07/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
18 pages
Sommaire :
Sommaire
- La clause d'ajustement dite d'Earn out
- Présentation de la clause d'Earn out
- La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives
- L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet
- Présentation générale de la Clause de Ratchet
- Les risques juridiques lies a la clause de ratchet
Résumé :
Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part le vendeur refuse - à juste titre - de négliger le potentiel de l'entreprise qu'il vend, tandis que d'autre part l'acheteur hésite à reconnaître une valeur spéculative à cette même entreprise.
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