Les clauses d’exclusion d’associés sont-elles licites ?

Fiche Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

28/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La licéité des clauses d'exclusion
1. La validité des clauses d'exclusion en tant qu'exception aux droits individuels de l'associé
2. La validité des clauses d'exclusion statutaires ou extrastatutaires
Les conditions de mise en 'uvre des clauses d'exclusion
1. L'existence d'un motif justifiant l'exclusion
2. Le respect d'une procédure protégeant les garanties de l'exclu

Résumé :

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif, objectifs non atteints,...).
L'utilité d'une telle clause apparaît indéniable en présence d'une mésentente entre les associés susceptible de conduire à la paralysie de l'activité de la société. En effet, celle-ci trouve souvent une issue dans la dissolution judiciaire de la société, autorisée par l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil, laquelle emporte des conséquences hautement préjudiciables pour la société. C'est notamment pour éviter la disparition de la société qui ne serait pas voulue pas l'ensemble des associés, et ainsi préserver l'affectio societatis entre ceux des associés prêts à continuer l'exploitation de la société, que la pratique a imaginé l'utilisation des clauses d'exclusion.