Clauses de mobilité au sein du travail

Date de publication :

20/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Clauses de mobilité au sein du travail Sommaire

 
  1. Notion de secteur géographique
  2. Conditions de validité des clauses de mobilité
  3. Conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité

Résumé :

Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc. 3 juin 2003, nº 01-40376, Suret c/ Sté Coop Atlantique).

Certes, la Cour de cassation n'a pas défini la notion de secteur géographique mais divers arrêts permettent d'en cerner les contours.
Il a ainsi été jugé que le déplacement de l'entreprise à l'intérieur de la région parisienne constituait un simple aménagement des conditions de travail, alors même que le transfert du lieu de travail représentait pour le salarié un allongement de son temps de transport de près de trois heures (Cass. Soc. 20 octobre 1988, n 96-40757, Boghossiant c/ Sté Jelt CM).

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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