Les clauses pénales

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution, totale ou partielle, de l'obligation. La clause pénale réalise une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur. En effet, le contrat fixe un montant de dommages-intérêts que le débiteur devra payer au créancier, quelle que soit l'importance de son préjudice effectif.
Par exemple, dans un contrat de bail, la clause qui prévoit qu'en cas de retard de paiement du loyer, le locataire sera tenu de payer une somme supplémentaire égale à 10% du montant de sa dette est une clause pénale. De même, dans un contrat d'entreprise, la clause qui stipule à la charge de l'entrepreneur le paiement d'une somme fixe par jour de retard dans l'exécution des travaux.