Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?

Date de publication :

22/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables? Sommaire

 
  1. La clause de priorité et pactes d'actionnaires
  2. La forme de la clause
  3. la mise en 'uvre de la clause de priorité sur partage du prix de cession

Résumé :

Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l'investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d'abord, la mise en oeuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l'objet d'une cession de contrôle, mais cette cession se fait à un prix qui n'est pas susceptible d'assurer à l'investisseur, le remboursement de son investissement, et par conséquent, encore moins de lui assurer une plus-value.

L'objet de la clause de priorité sur partage de prix est donc de permettre face à une cession dont le produit est moindre qu'envisagé par les perspectives qui avaient guidé l'investissement, d'affecter aux investisseurs une part de ce produit plus grande que celle qui leur reviendrait par le seul jeu d'une répartition proportionnelle au nombre de titres.

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A propos de l'auteur :

pencil image A- G. JURISTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Nantes

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