La codification des contrats administratifs

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La codification des contrats administratifs : un instrument de clarification du droit des contrats administratifs
1. La codification : une réponse à la dispersion du droit des contrats administratifs
2. Un processus de codification s'apparentant à un travail de Sisyphe
La codification des contrats administratifs : un instrument inadapté
1. La remise en question de la faisabilité d'une codification des contrats administratifs
2. La remise en question de l'intérêt d'une typologie des contrats administratifs

Résumé :

Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt généraux » elle a trouvé avec l'expression « Code de la commande publique » une de ces dernières matérialisations. La codification des contrats administratifs fait ensuite l'objet d'une ambiguïté quant à son objectif puisque pour certains son édiction devrait être un prétexte pour faire table rase des dispositions antérieures sur le modèle du Code civil. Pourtant, le problème central qui se pose ne concerne pas l'ensemble des contrats administratifs au sens jurisprudentiel et législatif du terme, l'énumération en serait impossible, mais vise à la réalisation d'une présentation exhaustive et hiérarchisée de l'ensemble des normes applicables, en l'état actuel du droit, (selon la méthode dite de codification « à droit constant »), à ce qui constitue l'essentiel de l'action contractuelle de l'Administration à savoir les contrats de commande publique. Ces contrats ont été définis par F. Llorens comme « l'ensemble des contrats par lesquels une personne publique cherche à se procurer un bien ou un service, y compris. Ce service particulier consistant à exploiter un ouvrage ou à gérer une activité de service (public ou non) »

Le récent abandon de l'adoption d'un Code de la commande publique a été interprété, dans ce contexte de valorisation de la simplification du droit, comme un signe supplémentaire du peu d'empressement du pouvoir exécutif à adopter, enfin, un corps de règles clair en la matière. Mais on peut se demander si l'engouement pour la codification, désormais synonyme de simplification du droit, est réellement adapté aux spécificités des contrats administratifs ; en d'autres termes si une présentation rigide de règles figées est la condition nécessaire à une clarification du droit des contrats administratifs .
De fait, si la codification des contrats administratifs a pu apparaître comme un instrument de clarification des droits des contras administratifs (I), la spécificité de ces instruments ne permet pas véritablement à la codification de remplir sa fonction de simplification d'autant plus que son travail de clarification se réalise de manière plus satisfaisante par l'émergence « d'un droit commun de la commande publique » (II).