La codification en droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'une codification du droit administratif
1. Une jurisprudence abondante qui tend à porter atteinte à l'Etat de droit
2. L'orientation vers une codification à droit constant
La difficulté d'une telle codification
1. Les limites de la codification à droit constant : le recours aux ordonnances
2. La codification actuelle du droit administratif est le fruit d'une multiplication de codes

Résumé :

Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans lequel l'administration ne peut agir qu'en respectant les règles de droit existantes, règles de droit qui légitiment dès lors son action. Subsiste alors la question de la soumission ou non, en France, de l'administration à un droit particulier. On aurait pu en effet imaginer que celle-ci soit soumise au droit privé. Cependant dès l'Ancien Régime, la jurisprudence en la matière a choisi de placer l'administration en dehors du droit commun. En raison de sa participation à l'exercice de la puissance publique, l'administration devait donc bénéficier d'un droit spécifique. L'arrêt Blanco, lorsqu'il affirme que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil », pour les rapports de particulier à particulier, mais « qu'elle a ses règles spéciales », ne fait que confirmer la tradition.

Cela concrétise l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Dans le cadre de litiges engendrant des situations non encore envisagées par la loi, le juge administratif s'est vu dans la nécessité de construire la règle dont il allait faire l'application. Par conséquent, le droit administratif est souvent présenté comme fondamentalement jurisprudentiel ou prétorien. Par ailleurs il convient de signaler que les principes du droit administratif qui ont fait l'objet d'une codification ne se trouvent pas réunis dans un code unique, à savoir un ensemble de lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale, à l'inverse de ceux du droit civil. C'est pourquoi il est légitime de s'interroger sur la raison de cette particularité du droit administratif.
Certes l'utilité d'une telle codification semble s'imposer. Cependant si la codification du droit administratif en un code unique n'a pas abouti, on peut supposer qu'elle fait face à de réelles difficultés.