La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

14/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'application du principe de proportionnalité
L'article 145 du NCPC : la voie judiciaire ouverte à l'employeur

Résumé :

L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine intimité de sa vie privée au regard de ses correspondances. Par la mention « personnel » indiquée sur la correspondance, le salarié empêche toute divulgation ou révélation d'un fait de sa vie secrète. En conséquence, un certain droit à la confidentialité est garanti au salarié afin que ne soit pas révélée à la connaissance de l'employeur une information intime sauf autorisation de l'intéressé. De plus, communiquer c'est avoir la liberté de faire état d'un contenu intimiste, selon la volonté propre de l'individu, mais ce n'est pas pour autant que l'investigation dans sa vie personnelle s'en trouve justifiée. La circonstance que l'employeur prenne connaissance d'une correspondance privée constituerait une immixtion dans la vie privée du salarié, sanctionnée au motif de l'atteinte au principe de l'inviolabilité de la correspondance.
Le secret des correspondances étant une composante du droit à la vie privée, il semblerait que ledit secret soit protégé par le droit du respect de la vie privée, mais ceci porte à discussions. La vie privée du salarié sur son lieu de travail n'est pas absolue, elle obéit à des tempéraments du fait de la nécessaire adéquation entre les intérêts en présence.