Les collectivités locales et l'Europe

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

18/10/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

84 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les obligations du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local.
1. Si la construction européenne ne préjuge pas de l'organisation institutionnelle des Etats-membres, les collectivités locales sont soumises au droit communautaire.
2. Les obligations et la prise en compte toujours plus forte des collectivités locales induisent des effets ambigus sur le pouvoir local.
Mais cette place nouvelle des collectivités locales en Europe n'a pas été accompagnée des réformes nécessaires sur le plan interne pour impliquer les CL dans l'élaboration et le respect du DCR.
1. La prise en compte accrue des CL par le droit communautaire ne s'est pas traduite par des réformes sur le plan interne.
2. La nécessité d'impliquer plus les CL à l'élaboration et au respect du droit communautaire.

Résumé :

La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de celle-ci sur les institutions françaises. Aujourd'hui, les collectivités locales sont d'ailleurs de plus en plus prises en compte dans les institutions et dans les politiques communautaires, en parallèle avec des obligations toujours plus fortes pour les collectivités imposées par l'UE. Pourtant, cette place plus importante ne s'est pas traduite par les réformes adéquates au plan interne, même si cela semble s'être amélioré avec la loi relative aux responsabilités locales de 2004 ou la réforme constitutionnelle.

Les obligations issues du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local. Mais cette place des CL dans la construction européenne ne s'est pas traduite sur le plan interne par des dispositifs permettant l'implication des CL dans l'élaboration et le respect du droit communautaire