Les collectivités territoriales françaises sont-elles financièrement autonomes ?

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

01/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'une authentique autonomie financière des collectivités territoriales est désormais garantie au plan constitutionnel
1. La France est désormais dotée d'un ensemble normatif qui garantit aux collectivités territoriales un pouvoir de décision financière, tant en matière de dépenses qu'en matière de recettes
2. La loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l'alinéa 3 de l'article 72-2 de la Constitution, vise précisément à améliorer la maîtrise des CT sur leurs ressources, et à garantir ainsi leur indépendance matérielle à l'égard de l'Etat
Cependant, la protection constitutionnelle de cette autonomie se révèle en fait extrêmement fragile, dans la mesure où elle ne résout pas le problème de la portée effective et de la dimension matérielle de l'autonomie financière des collectivités territoriales
1. D'abord l'acception large de la notion de « ressources propres » retenue par le législateur organique, s'inscrit en fait dans une approche restrictive de l'autonomie financière davantage tournée vers la dépense que vers les ressources, et autorise la poursuite de l'érosion du pouvoir fiscal des collectivités territoriales
2. Enfin, la notion de « part déterminante » des ressources propres ne permet pas non plus de garantir de manière effective l'autonomie financière des CT

Résumé :

L'autonomie financière des collectivités territoriales françaises est un ressort essentiel de leur libre administration, et donc de la démocratie locale. Et elle peut se définir comme le pouvoir, pour les collectivités territoriales, de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer l'ensemble des compétences qui leur sont confiées, d'en ajuster le montant à l'évolution de leurs besoins et de préserver des marges de manoeuvre satisfaisantes pour financer les actions mettant en oeuvre les politiques locales.
Ainsi, l'autonomie financière a été revendiquée comme un facteur clé de la décentralisation, et a été conquise par degré, la grande réforme de 1982 ayant marqué un tournant décisif dans cette évolution, en posant notamment le principe de la compensation financière intégrale des transferts de compétences de l'Etat aux CT (compensation constituée au moins pour moitié de ressources fiscales).
Mais, alors que l'autonomie financière constitue une notion centrale de la décentralisation, aucun texte constitutionnel ou légal de portée générale, n'avait jusqu'à récemment, précisé son contenu. Et c'est seulement vingt ans après la première vague de réformes lancée en 1982 et 1983, que l'acte II de la décentralisation s'est achevé avec le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Mais pour autant, les multiples controverses autour de l'autonomie financière des CT, pourtant désormais garantie par la Constitution, amènent à poser la question de la portée effective de cette autonomie, et à se demander si elle a véritablement un sens, au-delà de sa consécration juridique.
Donc tout d'abord, on va voir que l'autonomie financière des CT est bien désormais garantie au niveau constitutionnel.
Mais dans un deuxième temps, on verra que la protection constitutionnelle de cette autonomie se révèle en fait fragile dans la mesure où elle ne conforte pas de manière effective l'autonomie existante des CT.