La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale
Date de publication :
06/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'accomplissement de missions semblables entre ces deux polices
- Un but précis à réaliser : le respect de l'ordre public et des lois
- L'aménagement des compétences des différentes polices administratives
- Des pouvoirs et limites différents pour réglementer la bonne marche de leurs actions
- Des pouvoirs imbriqués rendant difficile la distinction des polices
- Les limites de l'action de la police administrative
Résumé :
La police administrative donc, regroupe « l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société », dans le cadre tracé par le constituant et le législateur. Il faut cependant distinguer trois points, d'une part du point de vue matériel et du point de vue organique, en ce que le mot « police » désigne une forme d'action, mais également le service public chargé de cette action. D'autre part la police peut être apparentée à un service public, dans la mesure où elle est amenée à rendre des services, et le maintien de l'ordre peut aussi être considéré comme une mission de service public. Enfin la police vise surtout les comportements privés.
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