Le comité d’entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

Date de publication :

01/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le comité d’entreprise européen et la procédure de consultation transnationale Sommaire

 
  1. Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation
    1. Entreprises et groupes concernés
    2. Entreprises ayant conclu des accords d'anticipation
    3. Procédure de constitution du comité d'entreprise européen
    4. Articulation du comité d'entreprise et du comité de groupe français
  2. Mise en 'uvre du comité d'entreprise européen ou la procédure d'information et de consultation des travailleurs
    1. Succès des négociations : mise en 'uvre conventionnelle d'un comité ou d'une procédure de consultation
    2. Échec des négociations : le comité d'entreprise « légal »

Résumé :

L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par la loi n 96-985 du 12 novembre 1996, codifiée aux articles L.439-6 et suivants du Code du travail.

Pour être soumis aux dispositions légales françaises, les entreprises ou groupes doivent obéir à deux critères : un critère d'implantation et un critère de dimension.

Toutes les entreprises du secteur privé et agricole sont susceptibles d'être assujetties à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen. En effet, le champ d'application de la procédure est fixé par renvoi aux dispositions concernant le comité d'entreprise.

Un comité européen a aussi vocation à être institué dans les groupes de dimension communautaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Catherine D. assistante ressources humaines
Niveau :Avancé Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : EFFICOM

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