Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance

Résumé :

défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause résolutoire pour défaut d'assurance prévue dans le bail.
ATTENTION : vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent par rapport au lieu du bien loué ».

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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