Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

43 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire

Résumé :

défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Ce n'est qu'après un délai de deux mois et en l'absence de règlement intégral des arriérés que le bail pourra se trouver résilié.
ATTENTION : vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent sur le lieu du bien loué.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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