Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité d'une clause de non-concurrence. La clause doit avoir des effets limités. La nécessité d'une contrepartie financière. Application des conditions et sanction du non-respect de celles-ci. Le principe de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Extrait du sommaire : «Convient de voir les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du travail(I) et de regarder la mise en 'uvre et ses difficultés . Les conditions de validité d'une clause de non concurrence en droit du...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence antérieure à la décision de 2002. L'exigence d'une contrepartie financière dégagée par la...»
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002. Les conditions de validité des clauses...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée à l'égard du salarié. Une clause ne permettant pas au salarié s'exercer une activité conforme à sa formation. Une clause indispensable à la...»
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La consécration louable d'un pouvoir de réfaction du juge social en matière de clause de non-concurrence. La nécessité d'une solution alternative à l'annulation comme sanction de la clause de non-concurrence...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la Cour de cassation de l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Une stricte application du principe dégagé dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002. L'application...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la faute inexcusable. L'accident du travail reconnu. Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat: une faute inexcusable. Incidence de l'évolution jurisprudentielle sur le régime juridique...»
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