Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La consécration pratique de la théorie de l'apparence : l'allègement du fardeau de la preuve de l'existence d'une société créée de fait pesant sur les tiers. Le recours des tribunaux à la notion d'apparence de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la théorie de l'apparence appliquée aux sociétés créées de fait. L'abandon de l'exigence des éléments constitutifs d'une société. L'appréciation « globale » de...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence d'une société créée de fait. L'exigence de la réunion des éléments constitutifs de toute société. La théorie de l'apparence. Une solution favorable aux...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant
Extrait du sommaire : «De l'acte civil à l'acte de commerce et vice versa. L'intérêt d'une distinction entre acte de commerce et acte civil . La théorie de l'accessoire : accessorium sequitur principale . Les actes de commerce par accessoire . Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
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