Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le critère de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Critère de l'octroi d'une provision par le juge des référés. Critère établi selon la Cour d'appel. Le contrôle exercé par la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale. La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant . L'abandon de la notion de faute pour l'enfant. L'avènement d'une...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Extrait du sommaire : «De la remise en cause de la jurisprudence Costedoät à l'établissement d'exception par l'arrêt Cousin. Un arrêt initialement interprété comme reconsidérant la jurisprudence Costedoät. Une solution...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Perruche . L'arrêt Perruche . La jurisprudence ultérieure . La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation . Les réactions . Les associations et les médecins . La réaction...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une application traditionnelle du droit de la responsabilité. L'exigence d'un préjudice certain. L'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : « une perte de chance hypothétique ». Un ajustement du droit...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»
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