Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Extrait du sommaire : «Caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente. Une jurisprudence indécise. La condition de cause commune aux deux actes. Exécution de l'obligation de restitution d'un contrat de prêt caduc. Obligation...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM
Extrait du sommaire : «La répartition des compétences n'est pas fonction de la nature de l'établissement public. La requalification d'un établissement public par le juge. Le bloc de compétence judiciaire relatif aux rapports entre le service...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 5 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La notion et les critères de la représentativité syndicale. Evolution et définition des critères. Application des critères de représentativité par le CE. L'appréciation des critères de...»
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de la cour de cassation d'une application du principe de faveur. La particularité de l'ordre public en droit du travail. Un principe protecteur : l'application du principe de faveur. Le fondement de l'ordre public dit absolu : une...»
Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2002
Extrait du sommaire : «La preuve facilitée de la carence du débiteur. L'instauration d'un renversement de la charge de la preuve. La règle de la carence présumée favorable au créancier. Le renouvellement de l'exigence de la carence du...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Les garanties d’oboulo.com :
