Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la cour d'un préjudice subi par la caution du fait de l'absence d'inscription par le créancier de son privilège . L'inscription du privilège du préteur de deniers n'est pas la cause de l'engagement de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du débiteur. Une suite logique à l'assimilation des obligations issues des contrats de transport de marchandises aux contrats de transport de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Extrait du sommaire : «Le rappel des critères jurisprudentiels caractérisant le contrat administratif. Le rejet d'une demande fondée sur le critère de l'exécution du service public. L'appréciation souveraine laissée aux juges du fond en...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'inexécution de l'intégralité des termes d'un engagement constitutif d'une absence de ratification du dit engagement. Le principe de la promesse de porte-fort de ratification : une simple obligation de faire. La condamnation de...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
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