Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «Un élargissement des conditions d'application de l'article 2314 du Code civil. Le maintien d'une appréciation en deux temps de l'existence des sûretés. La redéfinition du « fait du créancier ». Une nouvelle...»
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'élargissement par la chambre commerciale des causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil. Un nouveau droit visé par l'article 2037 du Code civil : la cession de créances consentie par le...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique caractérisée. La reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. La notion de violence économique dans les contrats dits de...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions
Extrait du sommaire : «D'une appréciation divergente à une appréciation uniforme de la notion de « fait du créancier » de l'article 2314 Cciv. L'ambiguïté de la notion de « fait du créancier » de l'article 2314...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault
Extrait du sommaire : «Un arrêt s'inscrivant dans un contexte particulier . L'application de l'article 1604 s'impose avant l'acceptation de la réception . Mais opter pour l'article 1641 était également possible . Une action de protection des...»
Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet
Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»
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