Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'indemnisation hypothétique du préjudice subi. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable. Le refus d'admette le préjudice personnel...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le principe d'immunité du préposé agissant dans les limites de sa mission. La responsabilité limitée du préposé tant à l'égard de la victime que du commettant. La condition de l'irresponsabilité du...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Extrait du sommaire : «L'ouverture du recours contre le véritable débiteur. La répétition de l'indu, un quasi-contrat en perpétuel mouvement. Un duo devenu trio sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Un conflit déterminant encore en...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
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