Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions temporelles des vices du consentement. L'existence de conditions temporelles précises. La finalité des exigences temporelles. L'absence de l'élément matériel des vices du...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité constitué grâce au critère de la violation de l'intérêt social. L'intérêt social : un standard juridique indéfini et malléable. Une définition pragmatique de l'atteinte...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»
Droit des contrats : La protection du consentement
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive : une nécessaire combinaison entre le manquement à l'obligation d'information et un élément intentionnel et déterminant . Le manquement à l'obligation d'information : une des conditions...»
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la haute juridiction. La négation du lien de causalité entre le défaut de surveillance du bâtiment et le préjudice. L'affirmation d'un lien de causalité entre le défaut de surveillance du...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Extrait du sommaire : «L'extension des garanties procédurales au licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage . L'application de la règle de la communication préalable du dossier à la décision de licenciement : la fin d'une...»
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